Dictionnaire juridique

Décret

Déterminer , délibérer, ordonner et décider qui a l'autorité et les pouvoirs nécessaires. Annoter en marge d'un document , notamment administratif, la procédure ou la réponse correspondante . Rédiger et promulguer des décrets pour le pouvoir exécutif . Déterminer, pour un juge ou un tribunal , les requêtes des parties : les accepter, les rejeter ou ordonner la procédure appropriée.

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