Loi n° 311-14 qui établit le système national autorisé et uniforme de déclarations sous serment de patrimoine des fonctionnaires et fonctionnaires
DGII : Norme générale n° 10-2021, relative aux modalités des émetteurs de récépissés fiscaux électroniques
Résolution n° 000048, sur l'obligation de présenter un carnet de vaccination dans les lieux publics et privés