Tout document , manuscrit ou dactylographié ; ainsi que tout autre document dans lequel des idées ou des mots sont représentés par des moyens lisibles ou compréhensibles par une personne autre que l' auteur , tels que certains écrits destinés aux aveugles et aux sourds-muets. Livre ou autre imprimé. Requête ou acte de procédure présenté par écrit dans le cadre d'une action en justice . DE PLAINTE . Celui qui engage la procédure civile ordinaire.
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