Dictionnaire juridique

Écrit

Tout document o papier manuscrit ou tapé ; ainsi que tout autre dans lequel des idées ou des mots sont représentés par des moyens lisibles ou compris par personne différent de auteur, comme certains écrits pour aveugles et sourds-muets. Yo Livre ou autre imprimé. Yo Fronton o allégation que, à travers le escritura, est présenté dans un procès o causer. JE DE DEMANDE. Celui qui initie le procès ordinaire dans le procédure civil.

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