Dictionnaire juridique

Allégation

En général, le document sur lequel il y a controverse ; c’est-à-dire une démonstration des arguments d’ une partie visant à affaiblir ceux de la partie adverse. I. BIEN ÉPROUVÉ. Un document que les parties peuvent soumettre en première instance , après la présentation des preuves et avant le jugement.

L’ allégation ou le plaidoyer de «preuve bien prouvée» a disparu du droit procédural espagnol , mais il est maintenu dans plusieurs pays d’Amérique latine.

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