Dictionnaire juridique

Relations

Dans le répertoire de G. Cabanellas et L. Alcalá-Zamora, lien . I Connexion. I Correspondance. I Traitement. I Communication. I Analogie, similitude. I Rapport qui, oralement ou par écrit , est fait par le secrétaire, ou la personne qui le remplace, au juge ou au tribunal , au sujet d'une affaire ou d'une procédure . I Compte rendu, narration. I Référence. I Rapport . I Déclaration.

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