Un compte rendu concis, organisé et explicatif d'un dossier , qu'il soit civil ou pénal. On l'appelle aussi extrait. Ce résumé est préparé par les greffiers ou les sténographes judiciaires.
Décrivez la situation avec vos propres mots. Il n'est pas nécessaire d'identifier l'entité juridique ni de fournir tous les documents. Vous recevrez une réponse sous 24 heures concernant les procédures et les délais à suivre.