Dictionnaire juridique

inculpé

Celui contre qui un acte d’accusation a été émis ( v . ) sur la base des preuves ou indications existantes ou alléguées contre lui ; et qui, en tant que présomptif , comparaîtra devant le juge ou le tribunal qui doit l’acquitter, ou ne pas le déclarer coupable et imposer la peine correspondante.

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