Dictionnaire juridique

Pardon

Privilège, licence o autorisation faire l'interdit. I Suppression ou réduction des peines, soit parce que la sanction légale est jugée excessive, soit face à personnalité de délinquant et conditions de cas, selon acto de générosité de pouvoir traditionnelle ou exceptionnelle public. Les Commutation à partir de pena de décès pour un autre privatif liberté. Je dispense de ley. Les Libération de obligation.

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