Dictionnaire juridique

Mala Fé

Intention perverse . Déloyauté. Duplicité. Trahison . Conscience illicite de l' acte . Fraude . Conviction profonde de ne pas agir légitimement, soit en raison d'une interdiction légale ou d'une disposition contraire , soit parce que l'on sait que l'on porte atteinte au droit d'autrui ou que l'on manque à son propre devoir.

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