Loe. lat. Ce qui résulte de la loi elle-même ; tant que la loi n'est pas contestée. Cela désigne les présomptions légales contre lesquelles une preuve contraire est admissible.
Décrivez la situation avec vos propres mots. Il n'est pas nécessaire d'identifier l'entité juridique ni de fournir tous les documents. Vous recevrez une réponse sous 24 heures concernant les procédures et les délais à suivre.