Dictionnaire juridique

Fonds

Espèces ou billets de banque, effets négociables ou valeurs mobilières facilement réalisables appartenant à un commerçant ou au Trésor public , ainsi qu'à des particuliers. Ressources et comptes ou éléments spéciaux figurant au bilan des sociétés ou au budget de l'État et autres organismes publics.

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