Dictionnaire juridique

Contentieux

En général, contentieux , contradictoire. Un procès devant un juge compétent portant sur des droits ou des biens contestés par plusieurs parties. La compétence contentieuse désigne les tribunaux qui doivent statuer par une procédure contradictoire, par opposition aux procédures administratives et aux actes de compétence volontaire . La juridiction chargée de résoudre les litiges entre les particuliers et l' Administration est dite contentieuse-administrative. (Voir PROCÈS CONTENTIEUX, RECOURS CONTENTIEUX-ADMINISTRATIF )

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