Dictionnaire juridique

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Interdiction d'aliénation. Succession prédéterminée . Soumission ou charge d' un bien pour le perpétuer dans l'emploi ou la famille désignés par le fondateur . Perpétuation dans l' exercice d'une fonction. Charge perpétuelle imposée à une fondation . (archaïque) Sécurisation par l'emprisonnement.

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