Dictionnaire juridique

Trebelianic ou trebellanic

Le droit de l' héritier fiduciaire de déduire ( ou de conserver comme sienne ) un quart de l' héritage s'il est l'unique héritier, ou la même proportion de sa part d'héritage s'il y a un ou plusieurs cohéritiers dans la même situation ou une situation meilleure, est appelé le quatrième droit trébellien ou droit trébellien.

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