Dictionnaire juridique

Hypothèse

Conjecture. I Fausse présomption . I Croyance. I Autorité . I Mensonge . I Imposture. I Fiction. I Argument provisoire, fondé sur la présomption de vérité. I DE NAISSANCE . Fiction par laquelle une femme apparaît comme la mère de l'enfant qu'elle adopte illégalement , alors qu'il n'y a eu ni naissance ni grossesse.

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