Dictionnaire juridique

Soumission

Conformité. Yo Subordination. Je suis spontané acceptation d'un autorité, ordre ou situation. Yo acte par lequel une juridiction est admise, puissance o personne que selon droit des exercices tels Puissance. Je suis dans particulier, action y efecto abandonner juridiction et domicile et sous réserve de juridiction que, en principe, non il était le plus compétent.

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