Dictionnaire juridique

Résumé

Bref, résumé, abrégé. I Nom de certains procès où certaines formalités sont levées et où le traitement est plus rapide. I Résumé, extrait, compendium. I En matière pénale , l' état initial d'une affaire , c'est-à-dire la phase d'enquête ou de confirmation du crime et des responsables.

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