Dictionnaire juridique

Congédiement

Retrait d'une demande. I Abandon d'un projet ou d'une entreprise. I Cessation de l'exécution d'une obligation , par exemple le défaut de paiement d'un commerçant. I Suspension de la procédure sommaire ou plénière en matière pénale . I Cessation de la compétence volontaire, avec réserve des droits des parties intéressées, ou transformation de l' affaire en contentieux.

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