Selon Escriche, une enquête ou une preuve légalement établie à l' aide de raisons, de documents ou de témoins. I. L'ensemble de ces démonstrations qui prouvent de manière procédurale une affirmation ou un fait.
Décrivez la situation avec vos propres mots. Il n'est pas nécessaire d'identifier l'entité juridique ni de fournir tous les documents. Vous recevrez une réponse sous 24 heures concernant les procédures et les délais à suivre.