Dictionnaire juridique

Locus regit actum

Le principe latin « loe » signifie que les actes juridiques sont régis par la loi du lieu où ils sont accomplis. Par conséquent, indépendamment de la nationalité des parties et du lieu où se déroule l' opération , c'est le droit local qui détermine les formalités extérieures des actes juridiques.

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