Dictionnaire juridique

Disqualification

Action o efecto de désactiver o neutraliser. Déclaration que quelqu'un ne peut pas, pour des raisons naturelles, morales ou autres, accomplir une cargaison, faire un acto juridique ou procédural dans un autre domaine de vie légal. Yo Pénalité affligeant qui rend impossible exercer de certains postes ou pour celui de certains derechos.

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