Ce qui ne peut être étendu. En droit procédural , le terme « non extensible » désigne une compétence qui ne peut être étendue et qui doit s'exercer uniquement sur les matières et les personnes prévues par la loi.
Décrivez la situation avec vos propres mots. Il n'est pas nécessaire d'identifier l'entité juridique ni de fournir tous les documents. Vous recevrez une réponse sous 24 heures concernant les procédures et les délais à suivre.