Apte. Capable. Compétent. Volontaire. Suffisant. Possédant les aptitudes juridiques pour certains actes, comme celui de témoigner , car il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues par la loi.
Décrivez la situation avec vos propres mots. Il n'est pas nécessaire d'identifier l'entité juridique ni de fournir tous les documents. Vous recevrez une réponse sous 24 heures concernant les procédures et les délais à suivre.