Dictionnaire juridique

Approbation

Selon son étymologie grecque , l'approbation, le consentement et la rectification sont des termes clés. Il s'agit de la confirmation judiciaire de certains actes des parties, pour en assurer la validité et l'efficacité. Enfin, l'expiration du délai légal confère à la sentence arbitrale le caractère définitif qu'il n'est pas possible de contester la décision des arbitres .

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