En matière civile , les faits comprennent tous les actes des parties, antérieurs au litige , qui peuvent être pertinents . Les faits établis sont ceux expressément reconnus comme tels dans le jugement . Le verdict du jury n'est, en réalité, qu'un constat de faits établis, sur lesquels le tribunal doit appliquer les dispositions légales pertinentes.
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