Dictionnaire juridique

Fació ut facías

Littéralement , du latin « je fais pour que tu fasses ». L'une des quatre formules utilisées en droit romain et dans les législations qui s'en inspirent pour désigner les contrats innommés, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas expressément réglementés par le législateur . Dans ce type de contrat, une partie accomplit un acte en vue de l'exécution d'un autre acte par l'autre, lequel acte ne constitue pas un transfert de propriété . (Voir contrat innommé , « do ut des ».)

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