Dictionnaire juridique

Prélèvement

Recouvrement impératif d'impôts ou d'amendes. Demande de services. Demande urgente de paiement de dettes. Contribution illégale . Recouvrement injuste et violent . ILLÉGAL . Demande abusive de contributions, d'honoraires ou de dons par un agent public abusant de ses pouvoirs.

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