Dictionnaire juridique

Quasi-contrat

Un acte licite et volontaire qui crée des obligations , même sans convention expresse , parfois réciproques entre les parties ; parfois seulement à l’égard de l’une d’entre elles ; et occasionnellement, au profit d’un tiers . Les obligations naissent de la loi , des contrats, des quasi-contrats, des infractions et des quasi-infractions, selon la classification admise par les codes inspirés du modèle français.

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