Dictionnaire juridique

le recueil

Juridiquement , ce terme désigne l'ensemble des biens communs ou indivis , tels que l' héritage des cohéritiers. Il peut également désigner l'actif d'une société civile ou commerciale , les actifs appartenant aux créanciers dans le cadre d'une procédure de faillite , ou encore le fonds commun constitué par la dîme.

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